La pire crainte qu’un assuré puisse avoir c’est de ne pas être indemnisé par l'assureur en cas de sinistre. Se voir refuser ses droits n’est pas une situation facile à admettre. Cela peut même créer un litige avec son assurance habitation Heureusement qu’il existe de nombreuses possibilités auxquelles vous pouvez avoir recours en cas de litige avec votre compagnie d’assurance.
Quand votre assureur peut-il refuser de vous indemniser ?
L’assureur peut refuser une demande d’indemnisations s’il juge que c’est la bonne décision à prendre. Il peut évoquer différentes raisons comme le non-respect des conditions de garanties ou la déchéance des garanties, car selon la compagnie d’assurance, vous avez commis des gestes inappropriés. Une déclaration tardive des dégâts peut être un motif de refus d’indemnisation. Selon les compagnies d’assurance, une déclaration tardive peut leur porter préjudice sur le plan financier. Ainsi, vous avez 2 jours ouvré pour déclarer un cambriolage, 10 jours pour les sinistres causés par les catastrophes naturelles déclarées et 5 jours pour les autres sinistres. Le mensonge et l’omission, ainsi que la surestimation des préjudices peuvent considérer comme des motifs de refus.
Contester le refus d’indemnisation : comment le faire ?
Vous avez plusieurs moyens de réclamer l’indemnisation qui vous est due. Avant d’entamer les démarches, assurez-vous qu’il s’agit d’un refus illégitime. Si ce n’est pas le cas, votre contestation sera sans valeur. Par contre, si vous estimez que le refus est infondé, vous devez commencer par la rédaction d’une lettre qui conteste le refus d’indemnisation. N’hésitez pas à vous faire épauler par un expert qui effectuera une contre-expertise, attestant que le sinistre est bien supérieur au seuil d’indemnisation. L’intervention d’un médiateur est indispensable si le litige avec son compagnie d’assurance persiste. Vous pouvez vous adresser à la FFSA, au GEMA ou à la Fédération bancaire française. Si votre dossier est parfaitement argumenté, assurez-vous d’avoir l’avis de la GEMA, dont la décision est toujours prise en compte par les mutuelles.
Les recours légaux en cas de litige avec la compagnie d’assurance habitation
L’assureur n’a pas le droit d’utiliser de moyens dilatoires pour repousser l’indemnisation. Il dispose de 3 mois pour réaliser toutes les expertises dont il a besoin de réaliser. À défaut d’une réponse de leur part, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. S’il n’y a aucune manifestation de la part de votre assureur, vous pouvez saisir la justice, lui obligeant à vous verser des dommages et intérêts selon l’article 1153 du Code civil. Vous pouvez également entamer une procédure judiciaire dans les deux ans suivant le début du litige avec son assurance habitation.